Amendement N° 716 (Non soutenu)

Substituer à l'alinéa 2 les trois alinéas suivants :

«  Art. L. 1425‑3. – Les conseils régionaux, les conseils départementaux et les syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 5721‑9 dont l'objet concerne un périmètre géographique couvrant au moins une région ou un département peuvent établir des schémas directeurs proposant une stratégie de développement des usages et services numériques en identifiant les zones concernées, sur leur territoire.

«  Cette stratégie, qui a une valeur indicative, vise à favoriser la cohérence des initiatives publiques et leur bonne articulation avec l'investissement privé, ainsi que la mise en place de ressources partagées et mutualisées afin de doter l'ensemble des territoires d'un maillage équilibré de services numériques. Elle est établie en cohérence avec les schémas régionaux de développement économique, d'innovation et d'internationalisation et les schémas directeurs territoriaux d'aménagement numérique.

«  Les personnes publiques qui entendent élaborer le schéma directeur en informent les collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés ainsi que le représentant de l'État dans les départements ou la région concernés qui rend cette information publique. Les opérateurs d'infrastructures de services numériques et les autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités concernés sont associés, à leur demande, à l'élaboration du schéma directeur. La même procédure s'applique lorsque les personnes publiques qui ont élaboré le schéma directeur entendent le faire évoluer. »