Amendement N° 718 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, substituer au mot :
« peut »
les mots :
« ainsi que l'achat de contenus numériques et de services vocaux imputés sur sa facture peuvent ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à protéger le consommateur en restreignant l'accès à certains services connexes de type premium, non indispensables (accès à des services de voyance surtaxés par exemple) et susceptibles d'alourdir sa dette de communications électroniques durant le maintien de sa connexion internet.
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