Amendement N° 720 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme de La Raudière.
À l'alinéa 8, après la troisième occurrence du mot :
« électronique »,
insérer le mot :
« compatible ».
Exposé sommaire :
Il est rappelé que la fonctionnalité de transfert des courriers stockées en ligne ne pourra naturellement se faire que vers un format compatible.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.