Amendement N° 722 (Retiré)

Cet amendement avait été rejeté lors de l'examen en commission des affaires économiques notamment avec l'argument qu'un amendement prévoyant un rapport sur l'impact de la diminution de la durée des embargos serait adopté.

Or ce rapport adopté en commission des affaires économiques a été rejetté lors de l'examen en commission des lois.

Il est à craindre que cette réduction de durée des embargos soient trés préjudiciable pour les éditeurs, qui sont déjà dans des situtations fragiles, et aboutisse au final à une baisse de publications et donc de diffusion de la recherche.

Les publications ont une certaine durée de vie commerciale, variant en fonction des disciplines et des revues. Ne pas tenir compte de cette durée risquerait de porter gravement atteinte au fonctionnement du marché de l'édition.

A terme, une partie de l'édition scientifique et universitaire risquerait même d'être détruite, portant ainsi atteinte à la liberté d'expression des auteurs français qui auraient beaucoup moins de possibilités de publier, à la diffusion de l'information scientifique et de la culture et aux emplois dans ces secteurs éditoriaux.

En particulier, des embargos de 6 mois en STM et de 12 mois en SHS seraient à l'évidence trop courts comme le démontrent plusieurs études :

L'étude accomplie par l'IDATE en 2015 pour le compte de Cairn au sujet des revues de sciences humaines et sociales (SHS) de langue française a conclu que l'imposition d'un embargo de 12 mois en SHS mènerait à l'arrêt vraisemblable du portail franco-belge de diffusion de revues et livres numériques francophones SHS, Cairn.info, et à la disparition probable d'un grand nombre des quelques 400 revues académiques francophones qu'il diffuse, et ce au détriment du rayonnement de la pensée française, soit un résultat inverse à celui recherché par les promoteurs de la mesure.

- En Sciences Technique et Médecine (STM), une étude britannique démontre que les bibliothèques résilieraient leurs abonnements aux revues payantes dans 35 % des cas si les articles scientifiques étaient systématiquement déposés dans des archives ouvertes moins de 6 mois après leur publication dans des revues (Etude de l'ALPSP (Association of Learned, Professional and Society Publishers) et du syndicat des éditeurs britanniques (UK PA) intitulée “The potential effect of making journals free after a six month embargo” ; mai 2012). Un embargo de 6 mois mènerait donc également à la disparition des éditeurs scientifiques français de STM ; ainsi qu'à une présence affaiblie de la recherche française dans les revues diffusées par les grands portails STM anglophones.

A ce jour, ni les pays membres de l'Union Européenne ayant légiféré sur ce point, ni a fortiori les États-Unis, ne se sont engagés dans la mise en place de délais aussi courts que ceux recommandés, à l'origine, par la Commission Européenne, et la pratique générale est celle d'un embargo minimum de 12 mois.

Il serait dangereux pour la recherche française, dont l'impact dépend très largement de sa capacité à être présente dans des publications internationales de qualité, de la soumettre à une législation radicalement différente de ce qui est appliqué dans les principaux pays voisins ou concurrents.

Une telle mesure créerait en outre des distorsions de concurrence entre les éditeurs privés et les éditeurs publics, subventionnés et pouvant donc se permettre la gratuité. A terme, elle profiterait principalement aux géants d'Internet qui pourront « aspirer » ces contenus et proposer leurs propres produits, sans avoir investi ni assuré la qualité des contenus d'origine.