Amendement N° 747 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , et font l'objet d'une mise à jour régulière. »
Exposé sommaire :
La diffusion des données publiques n'est utile que si ces données sont mises à jour régulièrement. Il s'agit d'apporter une précision à cette fin dans la loi CADA.
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