Amendement N° 753 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 5 par les mots :
« et révisée tous les cinq ans ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de prévoir l'évolution éventuelle des licences dans le temps.
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