Amendement N° 757 (Retiré avant séance)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 40 A
Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de mettre en place une plateforme sécurisée permettent aux électeurs d'établir leurs procurations électorales sur Internet.
Exposé sommaire :
Le fait de devoir aller au commissariat ou au tribunal pour établir une procuration est souvent un frein pour les électeurs.
Afin de lutter contre l'abstention, le présent amendement d'appel vise à demander au gouvernement l'établissement d'une procuration via Internet, qui pourrait se faire par le biais du décret d'application.
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