Amendement N° 761 (Adopté)
République numérique
(1 amendement identique : 618 )
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Les données fournies par le délégataire peuvent être publiées sous réserve des dispositions des articles L. 311‑5 à L. 311‑7 du code des relations entre le public et l'administration. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec l'alinéa 3, inséré en commission.
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