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Amendement N° 78 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Morel-A-L'Huissier.
Après l'alinéa 26, insérer les deux alinéas suivants :
« Pour les cas prévus aux 1° et 2° du présent I, l'opérateur pénètre par tout moyen dans la propriété pour y accomplir son obligation d'entretien des abords des réseaux, notamment le débroussaillage, la coupe d'herbe, l'élagage et abattage.
« En cas de détérioration survenue dans la propriété dans le cadre des opérations d'entretien effectuées par l'opérateur, celui-ci dédommage le propriétaire du terrain à hauteur du préjudice subi. »
Exposé sommaire :
L'article 39 du présent projet de loi prévoit que l'opérateur chargé de l'entretien des abords du réseau a l'obligation d'accomplir lui-même les opérations d'entretien (débroussaillage, coupe d'herbe, élagage, abattage) dans une propriété privée lorsque le propriétaire du terrain n'est pas identifié ou lorsqu'il en a été convenu ainsi par convention entre l'opérateur et le propriétaire, notamment si les coûts exposés par ces opérations sont particulièrement élevés pour ces derniers.
Afin de donner les moyens effectifs à l'opérateur d'accomplir les opérations d'entretien dans les cas sus-cités, le présent amendement propose d'établir la possibilité pour l'opérateur de pénétrer par tout moyen dans la propriété visée, sous réserve de dédommager le propriétaire du terrain en cas de détérioration survenue dans la propriété dans le cadre des opérations d'entretien effectuées par l'opérateur.
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