Amendement N° 782 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 5, supprimer les mots :
« en toutes circonstances ».
Exposé sommaire :
Les mots : « en toutes circonstances » n'apportent rien et sont contradictoires avec les limitations techniques qui peuvent exister.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.