Amendement N° 783 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 22
Compléter l'intitulé de la section 3 par les mots :
« et information des consommateurs ».
Exposé sommaire :
Les articles 24 et 25 ne sont pas relatifs à la loyauté des plateformes.
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