Amendement N° 79 (Non soutenu)

L'article 39 du présent projet de loi prévoit la possibilité pour le maire de faire procéder lui-même, au nom de l'État et aux frais de l'exploitant, à l'entretien des abords des équipements du réseau lorsqu'il n'est pas n'est pas assuré par l'exploitant dans des conditions permettant de prévenir leur endommagement ou les risques d'interruption du service. Il prévoit au préalable une mise en demeure de l'exploitant restée infructueuse pendant un délai d'un mois.

L'entretien des abords des équipements du réseau ayant pour objectif la prévention des risques d'endommagement ou d'interruption du service, il doit être effectué sans attendre, dès que le besoin s'en fait ressentir. La plus grande réactivité doit être de mise afin d'éviter en amont les coupures de ligne, d'autant plus qu'une fois le dommage causé, l'opérateur actuel a prouvé son inefficacité concernant le rétablissement des connexions, notamment en zone rurale.

Le délai d'un mois entre la mise en demeure et l'intervention par le maire ne permet pas la réactivité nécessaire pour prévenir d'éventuels dommages au réseau, c'est pourquoi le présent amendement propose de le réduire à deux semaines.