Amendement N° 793 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 26
Au I de l'article 3 de la loi du n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après le mot : « qui », sont insérés les mots : « , seul ou conjointement avec d'autres, ».
Exposé sommaire :
Suivant l'avis de la CNIL, le présent amendement vise à prendre en compte le fait que la responsabilité d'un traitement de données personnelles n'est pas toujours le fait d'une seule personne. C'est le cas par exemple lorsqu'un tel traitement est confié à un prestataire.
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