Amendement N° 794 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 2, après le mot :
« durée »,
insérer le mot :
« prévue ».
Exposé sommaire :
Cet amendement soulève la difficulté d'application du présent article, comme l'a noté la CNIL, qui estime que « la délivrance d'une information complète peut s'avérer délicate pour le professionnel et trompeuse pour la personne ». Des précisions doivent donc être apportées.
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