Amendement N° 797 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :
« a bis) Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Lorsqu'elle porte sur un projet de loi, la saisine intervient avant le dépôt du texte sur le bureau de l'assemblée auquel il sera soumis en premier lieu. » ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'éviter que l'avis de la CNIL soit rendu pendant ou après les débats parlementaires (comme cela s'est déjà produit), à cause d'une saisine tardive du gouvernement.
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