Amendement N° 798 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« relative à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou comportant des dispositions relatives »
les mots :
« comportant des dispositions relatives à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés ou ».
Exposé sommaire :
Dans la lignée des amendements précédent, il s'agit de prévoir une possibilité plus large de la CNIL : une proposition de loi peut contenir des dispositions relatives aux traitements automatisés, sans que toute la proposition de loi y soit relative.
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