Amendement N° 799 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 9.
Exposé sommaire :
Les avis de la CNIL ne sont par essence ni uniquement « favorables », ni uniquement « défavorables », et comportent des recommandations.
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