Amendement N° 802 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Après le mot :
« communication »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 15 :
« , après son décès, de ses données à caractère personnel qu'elle a mises en ligne. »
Exposé sommaire :
Il est évident, comme l'indique l'exposé des motifs, que l'article 32 est relatif à la gestion des données numériques des personnes décédées et renvoie aux données mises en ligne par ces personnes.
Il convient d'apporter cette précision manquante dans le texte du projet de loi.
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