Amendement N° 803 rectifié (Adopté)
République numérique
Sous-amendements associés : 874
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 4° Les deux derniers alinéas sont remplacés par les dix-sept alinéas suivants : ».
Exposé sommaire :
La commission a permis de conserver les deux derniers alinéa de l'article 40 tel qu'actuellement rédigé, ce qui est une bonne chose (droit de suppression des comptes des défunts).
En revanche, la rédaction souhaité manquerait de clarté, car les dispositions en l'absence de directives sont éparpillées.
Cet amendement vise à détailler clairement les droits des héritier dans ce cas, à savoir :
- droit d'accès pour des raisons successorales
- droit de rectification pour la seule suppression des informations.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.