Amendement N° 804 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
À la seconde phrase de l'alinéa 3, supprimer le mot :
« extrême ».
Exposé sommaire :
Cette notion étant relative et n'étant pas définie, il convient de s'en tenir à « l'urgence » plutôt qu'à une « extrême urgence ».
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