Amendement N° 805 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 34
À la deuxième phrase du cinquième alinéa de l'article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « rapport », sont insérés les mots : « , qui peut également comporter des propositions de modifications législatives et réglementaires, ».
Exposé sommaire :
Ces dernières années, le gouvernement a régulièrement augmenté les possibilités de blocage des sites Internet, sans forcément en avoir mesuré l'efficacité technique.
L'introduction dans la boucle d'une personnalité qualifiée de la CNIL est une bonne chose. Cependant, il faudrait également qu'elle puisse évoquer dans son rapport annuel les modifications à apporter au dispositif. Cela permettra au législateur de revoir la loi, en cas d'inefficacité ou de sur-blocage, comme on peut le craindre.
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