Amendement N° 809 (Rejeté)

République numérique

Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet article n'a pas de valeur normative. Les collectivités ont déjà cette possibilité.

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