Amendement N° 816 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« III. – Au premier alinéa de l'article 1369‑8 du code civil, après le mot : « conclusion », sont insérés les mots : « , à la résiliation ». »
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent : l'insertion de la possibilité de résiliation est importante, dans la mesure où des professionnels semblent continuer de penser que seule la résiliation d'un contrat prévue à l'article L. 113‑15‑2 du code des assurances peut se faire par ce biais.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.