Amendement N° 817 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy.
À l'alinéa 9, substituer aux mots :
« fixé par décret en Conseil d'État »
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à appliquer la procédure du « silence vaut accord » au-delà de deux mois pour les activités de paiement par SMS.
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