Amendement N° 820 (Rejeté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : M. Tardy, Mme Duby-Muller.
À la première phrase de l'alinéa 13, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le précédent, visant à faire passer le délai d'application de 5 à 3 ans, y compris pour les services téléphoniques de l'État.
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