Amendement N° 825 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Lignières-Cassou.
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Tout fournisseur d'un service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique doit proposer une fonctionnalité gratuite permettant à un employé de transférer directement les messages qu'il a émis ou reçus pendant l'exercice de son contrat professionnel, ainsi que sa liste de contacts, vers un autre fournisseur de service de courrier électronique comprenant la mise à disposition d'une adresse de courrier électronique dans la limite de la capacité de stockage de ce nouveau service ».
Exposé sommaire :
Dans un conflit employeur/employé, l'employé peut avoir besoin d'avoir accès à ses mails qui constituent des preuves de son travail et de sa bonne foi. Il peut ainsi, préparer sa défense devant une juridiction, le cas échéant
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