Amendement N° 832 (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, M. Robert, M. Saint-André, M. Tourret.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 16
Au premier alinéa de l'article L. 342‑1 du code des relations entre le public et l'administration, les mots : « et des actes et documents produits ou reçus par les assemblées parlementaires » sont supprimés.
Exposé sommaire :
Les deux chambres françaises font figure d'exemple dans le monde pour la diversité et quasi-exhaustivité de la publication de leurs documents parlementaires. Les dernières avancées en la matière avec les programmes Open Data de l'Assemblée comme du Sénat, la publication de la réserve parlementaire, de rattachement financier aux partis politiques ou encore du registre des représentants d'intérêts, montrent l'engagement continu du Parlement français pour une transparence forte.
L'exception au droit des citoyens à saisir la CADA sur un possible refus d'accès à des documents de l'administration parlementaire fait tristement ombre à ce tableau. Il convient donc de lever cette exception difficilement justifiable par la seule séparation des pouvoirs.
En effet entre 1978 et 2000, le parlement était pleinement soumis aux dispositions de la loi CADA. De plus, dans un rapport de 1999, la 7ème sous-section de l'Assemblée du contentieux du Conseil d'État a estimé que la séparation des pouvoirs ne s'opposait pas à ce que l'Assemblée nationale soit soumise aux règles administratives en vigueur.
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