Amendement N° 845 rectifié (Retiré)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Berger, Mme Rabault.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 37
Jusqu'en 2022, le Gouvernement rend un rapport au Parlement le 15 septembre de chaque année sur le « Plan France Très Haut Débit ».
Ce rapport a pour objet notamment de recenser les investissements publics et privés engagés et projetés, leurs impacts budgétaires et financiers, leur répartition sur l'ensemble du territoire français, et la réalité de la concertation avec les collectivités territoriales et les populations concernées.
Exposé sommaire :
Le « Plan France Très Haut débit » constitue depuis 2013 une politique publique majeure d'investissement et de coordination du développement de nos infrastructures. Lors de la dernière loi de finances rectificative pour 2015, les concours de la Caisse des dépôts à la gestion financière de cette politique publique ont été organisés (article 122 de la loi n° 2015‑1786 du 29 décembre 2015). L'article 34 de la loi de finances pour 2016 a inscrit dans notre législation l'accès des collectivités territoriales au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée pour certaines de leurs dépenses d'investissement réalisées sur la période 2015‑2022 sous maîtrise d'ouvrage publique.
A l'occasion de ce projet de loi pour une République numérique, le présent amendement propose d'accroitre la transparence nécessaire devant le Parlement. Il impose au gouvernement la production annuelle d'éléments chiffrés sur le déploiement des infrastructures concernées. Le rapport exigé permettra le bon suivi de la gouvernance assurée par la puissance publique de cette action vitale pour les territoires et leur bon aménagement.
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