Amendement N° 854 (Non soutenu)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Dubié, M. Carpentier, M. Chalus, M. Charasse, M. Claireaux, M. Falorni, M. Giacobbi, M. Giraud, Mme Hobert, M. Krabal, M. Jérôme Lambert, M. Maggi, M. Moignard, Mme Orliac, M. Robert, M. Saint-André, M. Schwartzenberg, M. Tourret.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« d'un mois »
les mots :
« de deux mois ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner au responsable du traitement des données un délai raisonnable de deux mois afin de mener avec soin cette opération.
Le délai prévu initialement d'un mois est trop court pour traiter une telle demande. Il pourrait ainsi engorger le système de traitement et menacer la sécurité du système.
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