Amendement N° 858 (Adopté)
République numérique
Déposé le 18 janvier 2016 par : Mme Chapdelaine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Avant l'article 40 A
Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures nécessaires au développement des échanges dématerialisés, notamment l'identité numérique, la valeur probante des documents numériques ou numérisés et la certification de solutions de coffre-fort électronique.
Exposé sommaire :
Le développement de l'administration electronique, et plus largement des échanges dématerialisés, est aujourd'hui freiné par l'absence en droit français de prise en compte des questions de certification de l'identité numérique, de valeur probante des documents numériques, et de solutions certifiées de coffre-fort numérique.
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