Sous-Amendement N° 867 à l'amendement N° 269 (Adopté)
République numérique
Déposé le 19 janvier 2016 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Après l'article 33
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« Le montant de la sanction ne peut excéder 20 millions d'euros ou, dans le cas d'une entreprise, 4 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. Toutefois, pour la méconnaissance du chapitre IV ainsi que des articles 34 à 35 de la présente loi, le montant maximal est de 10 millions d'euros ou, s'agissant d'une entreprise, de 2 % du chiffre d'affaires annuel total au niveau mondial réalisé lors de l'exercice précédant l'exercice au cours duquel le manquement a été commis, si ce montant est plus élevé. »
Exposé sommaire :
En l'état, l'amendement n'est pas conforme au futur règlement européen sur la protection des données
Ce sous-amendement tient compte de la dernière rédaction de l'article 79 du règlement européen, qui distingue deux plafonds, le plus bas (10 000 000 d'euros et 2 % du chiffre d'affaires mondial) étant prévu pour les manquements des responsables de traitement à certaines obligations fixées par le règlement, qui trouvent leur équivalent dans les dispositions de la loi de 1978 auxquelles la rédaction du sous-amendement renvoie.
Des précisions rédactionnelles et explicitant l'application du double plafond sont par ailleurs apportées.
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