Sous-Amendement N° 875 à l'amendement N° 841 (Adopté)
République numérique
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Belot.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3399 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour une République numérique
Article 33 quater
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« 18 mois »
les mots :
« deux ans ».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement maintient le principe d'une aggravation des peines pour les faits de « vengeance pornographique » mais porte la peine encourue de 18 mois à deux ans d'emprisonnement, peine qui correspond davantage à l'échelle des peines correctionnelles telle qu'elle est fixée par l'article 131-4 du code pénal.
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