Amendement N° 880 (Adopté)
République numérique
Déposé le 19 janvier 2016 par : le Gouvernement.
À la fin de l'alinéa 9, substituer au mot :
« favorable »
les mots :
« avoir été rendu ».
Exposé sommaire :
Afin de garder une mention relative au délai accordé à la CNIL pour rendre son avis, il est proposé qu'à défaut de délibération dans les délais, l'avis de la commission est réputé « avoir été rendu » plutôt que « favorable ».
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