Sous-Amendement N° 883 à l'amendement N° 9 (Adopté)
République numérique
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Belot.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou salariés ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de coordination rédactionnelle.
Déposé le 19 janvier 2016 par : M. Belot.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« ou salariés ».
Sous-amendement de coordination rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.