Sous-Amendement N° 894 rectifié à l'amendement N° 891 (Retiré)
République numérique
Déposé le 20 janvier 2016 par : M. Coronado, Mme Attard, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, Mme Duflot, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, M. Molac, Mme Pompili, M. Roumégas, Mme Sas.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour les collectivités territoriales et leurs groupements de 3 500 habitants et plus, le seuil prévu au premier alinéa n'est pas applicable. »
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à préciser qu'il n'y ait aucun recul concernant les communes de plus de 3 500 habitants, mais qui auraient moins de 50 agents et salariés, qui sont soumis depuis la loi NOTRe à une obligation de publication.
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