Amendement N° 102 (Irrecevable)

Droit des étrangers

Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Sebaoun, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Pellois, Mme Troallic, Mme Sommaruga, M. Bardy, Mme Le Houerou, Mme Martinel.

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Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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