Amendement N° 102 (Irrecevable)
Droit des étrangers
Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Sebaoun, Mme Florence Delaunay, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Pellois, Mme Troallic, Mme Sommaruga, M. Bardy, Mme Le Houerou, Mme Martinel.
Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.
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