Amendement N° 104 (Rejeté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Sebaoun, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Pellois, Mme Troallic, Mme Sommaruga, M. Bardy, Mme Le Houerou, Mme Martinel, Mme Florence Delaunay, M. Ferrand.
À la première phrase de l'alinéa 38, après le mot :
« oppose, »,
insérer les mots :
« et si c'est le seul moyen pour qu'un conseil puisse l'assister ou pour respecter le délai dont dispose le juge pour statuer, ».
Exposé sommaire :
L'audience est un rapport humain qui est profondément affecté par le recours à la communication audiovisuelle. L'avocat ne peut dans une telle situation être à la fois aux côtés de son client ou devant le juge. Le recours à la visioconférence ne devrait être possible que dans des circonstances exceptionnelles. Il faut ajouter qu'on cumule avec l'amendement proposé les inconvénients : salle d'audience dans des locaux au caractère judiciaire peu affirmé qui ne permettent souvent que difficilement la publicité et distance avec le justiciable qu'installe le recours à l'audiovisuel.
Dans un avis du 14 avril 2011 (JO 9 novembre 2011 p. 65) le Contrôleur général des lieux de privation de liberté a exprimé des réserves importantes sur le recours à la visioconférence pour des personnes détenues.
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