Amendement N° 107 (Rejeté)
Droit des étrangers
(1 amendement identique : 41 )
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Robiliard, Mme Carrey-Conte, M. Amirshahi, M. Sebaoun, M. Premat, Mme Guittet, Mme Gourjade, M. Hanotin, M. Pellois, Mme Troallic, M. Bardy, Mme Le Houerou, Mme Martinel, Mme Florence Delaunay.
Supprimer les alinéas 7 et 8.
Exposé sommaire :
Au nom du principe du contradictoire, il y a lieu de supprimer la possibilité donnée au premier président de la cour d'appel de trancher par voie d'ordonnance en matière de rétention administrative et d'assignation à résidence.
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