Amendement N° 113 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 3 par les mots :

«  et la deuxième occurrence du mot : « temporaire » est supprimée ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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