Amendement N° 115 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : Mme Chapdelaine, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« Pour l'application du 8°, le droit de communication ne peut porter sur les données techniques définies à l'article L. 34‑1 du code des postes et des communications électroniques. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à exclure de façon expresse les données de connexion (factures détaillées rendant compte des dates, horaires, durées et destinataires des communications, localisation des terminaux, numéros et identifiants des titulaires) du champ du droit de communication.
L'accès à de telles informations, sensibles pour la garantie du respect du droit à la vie privée, ne peut, en effet, intervenir que dans un cadre judiciaire ou pour le recueil des renseignements relatifs à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation.
Cet amendement permet de confirmer la volonté du Gouvernement de ne pas solliciter l'accès à de telles données qui n'ont, en tout état de cause, pas d'utilité pour l'instruction du droit au séjour des étrangers en France.
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