Amendement N° 116 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : Mme Chapdelaine, M. Le Roux, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, M. Roman, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, Mme Capdevielle, Mme Crozon, M. Aboubacar, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Le Dain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« dans un domaine figurant sur une liste fixée par décret ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le champ de la suppression de l'autorisation provisoire de travail, votée en première lecture à l'Assemblée nationale et réintroduite en Commission en deuxième lecture, pour les étrangers qui entrent sur le territoire français en vue d'y exercer un emploi pour une durée inférieure ou égale à trois mois.
En effet, cette mesure a été réintroduite par un amendement du gouvernement en commission, qui entendait toutefois l'encadrer en précisant par décret les domaines d'activités concernés. Cette mesure s'adresserait aux domaines professionnels liés à la mode, à la culture, à la recherche, de l'audit, du conseil juridique, dès lors qu'il s'agira d'évènements, manifestations et actions ponctuelles (spectacles, tournages, festivals, grands événements sportifs, salons) ou d'actions ponctuelles (expertise, etc.).
Cette restriction ne semble pas nécessaire, de sorte que le présent amendement supprime la référence au domaine d'activité figurant sur une liste fixée par décret.
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