Amendement N° 118 (Retiré)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Le Roux, Mme Chapdelaine, Mme Grelier, Mme Corre, M. Raimbourg, Mme Mazetier, Mme Laurence Dumont, M. Roman, Mme Descamps-Crosnier, M. Popelin, M. Pietrasanta, Mme Capdevielle, Mme Crozon, M. Aboubacar, M. Goasdoué, Mme Untermaier, Mme Le Dain, les membres du groupe socialiste républicain citoyen.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« du 3° de l'article L. 313‑20 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif d'aligner et d'harmoniser les droits de tous les bénéficiaires du Passeport Talent.
Les salariés en mobilité intra-groupe sous contrat de travail français vont bénéficier du Passeport Talent. En revanche, et contrairement aux autres titulaires du Passeport Talent, ils ne pourront pas accéder à la carte de résident après cinq années de résidence en France. Ils n'auront pas non plus la possibilité de changer de statut migratoire en cas de changement de leur situation professionnelle (exemple : cas où ils sont nommés dirigeant). Ces distinctions créent un déséquilibre au sein du dispositif qui poursuit un objectif d'attractivité des talents. Il faut donc aligner les droits de ce public avec les autres bénéficiaires du Passeport Talent.
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