Amendement N° 128 (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Pancher.
À l'alinéa 3, supprimer la référence :
« , L. 316‑1 ».
Exposé sommaire :
Il est contraire à la directive du 25 novembre 2003 et injustifié d'exclure de l'accès à la carte de résident « longue durée – UE » les personnes ayant été admises au séjour après avoir porté plainte ou témoigné dans le cadre de la traite des êtres humains ou du proxénétisme.
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