Amendement N° 130 (Irrecevable)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Pancher.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les situations permettant l'exemption de ressources pour accéder à la carte longue durée UE doivent être élargies aux personnes âgées de plus de 65 ans et aux personnes titulaires d'une rente suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
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