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Amendement N° 133 (Irrecevable)

Droit des étrangers

Déposé le 26 janvier 2016 par : M. Lellouche, M. Straumann, M. Lazaro, M. Moreau, M. Courtial, M. Morel-A-L'Huissier, M. de La Verpillière.

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Texte de la commission annexé au Rapport N° 3423 sur, en nouvelle lecture, le projet de loi, modifié par le Sénat, portant diverses dispositions relatives à la maîtrise de l'immigration

Article 8

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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