Amendement N° 143 (Adopté)

Droit des étrangers

Déposé le 23 janvier 2016 par : M. Binet.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 6, substituer à la référence :

«  et L. 512‑2 à »

la référence :

«  , L. 512‑3 et ».

Exposé sommaire :

Correction d'une erreur de référence.

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