Amendement N° 146 rectifié (Non soutenu)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : Mme Vautrin.
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Chaque étranger contribue financièrement aux formations qu'il doit suivre, selon des modalités fixées par décret. »
Exposé sommaire :
Cette proposition vise à empêcher le développement de frais différentiés selon l'origine de l'étudiant afin d'éviter la reproduction sociale en permettant aux seuls étudiants étrangers au capital suffisamment élevé d'accéder à une formation d'enseignement supérieure.
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