Amendement N° 148 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 23 janvier 2016 par : le Gouvernement.
Rédiger ainsi l'alinéa 38 :
« VI. – L'article L. 120‑4 du code du service national est ainsi modifié :
« 1° Après le mot : « européen », la fin du premier alinéa est supprimée ;
« 2° Après le même alinéa, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« Peut également souscrire un contrat de service civique ou de volontariat associatif :
« 1° L'étranger, âgé de seize à dix-huit ans, auquel un titre de séjour a été délivré dans les conditions prévues à l'article L. 311‑3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qui séjourne en France depuis plus d'un an ;
« 2° L'étranger, âgé de dix-huit ans révolus, qui séjourne en France depuis plus d'un an sous couvert de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313‑10, aux 1° à 10° de l'article L. 313‑11, aux articles L. 313‑13, L. 313‑20, L. 313‑21, L. 314‑8 ou L. 314‑9 ainsi qu'aux 1° à 7°, au 9° ou au 10° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 3° L'étranger, âgé de dix-huit ans révolus, détenteur de l'un des titres de séjour prévus à l'article L. 313‑17 ou au 8° de l'article L. 314‑11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. » ;
« 3° Au deuxième alinéa, après le mot : « résidence », sont insérés les mots : « mentionnée aux 1° et 2° ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement, qui modifie le code du service national, vise à préciser les conditions d'éligibilité des ressortissants étrangers au service civique. Il améliore la rédaction et clarifie les dispositions votées en première lecture par le Parlement.
Il permet, en premier lieu, d'ouvrir l'accès au dispositif du service civique aux étudiants étrangers lorsque ceux-ci, au terme d'une année de séjour régulier en France, se voient délivrer un titre pluriannuel. Cette avancée contribue à concrétiser une des mesures phares du plan national de vie étudiante visant à favoriser l'engagement des étudiants.
Plus largement, il prévoit que les ressortissants de pays tiers, qui, ayant séjourné au moins un an de manière régulière en France et fait la preuve de leur intégration, obtiennent une carte de séjour pluriannuelle dite générale, peuvent effectuer un service civique.
En deuxième lieu, le service civique est désormais ouvert aux titulaires du passeport talents ainsi qu'aux membres de leur famille, au terme là aussi d'un an de séjour régulier en France.
Cet amendement a également pour objectif de clarifier les conditions dans lesquelles les mineurs étrangers âgés de plus de 16 ans peuvent candidater.
Enfin, ce projet propose de faciliter l'accès au service civique des réfugiés titulaires d'une carte de résident en supprimant la condition préalable de résidence régulière d'un an qui leur est actuellement applicable.
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