Amendement N° 155 rectifié (Adopté)

I. – Les articles 1er, 30bis et 30ter entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard, le 1er juillet 2016.

II. – Les articles 3, 4, à l'exception des 3° et 3° bis du II, 5, 6, 7, à l'exception du III, 8, 8 bis A, 8 bis et 9, les 1° et 2° de l'article 10, les articles 11, 13, à l'exception du 2°, due du 3° et du 9° du I, des I bis et II, du 1° du III et du VII, 13 bis A, 13 bis, 14, 15, à l'exception du I, 17, 17 bis A, 18 A à 19 bis, 21 à 22 bis A, 23 bis A, 25, 29, à l'exception des 6° bis, 7° et 7° ter du I, 31, sous réserve du V du présent article, et 35 entrent en vigueur à compter d'une date fixée par décret en Conseil d'État et, au plus tard, le 1er novembre 2016.

III. – Les II et IIbis de l'article 14, leb du 1° de l'article 16, les articles 18 A, 19 et 19bis A, les deuxième à onzième alinéas du I de l'article 22 et l'article 22bis A s'appliquent aux décisions prises à compter du 1er novembre 2016.

IV. – Par dérogation aux I à III du présent article, les articles 1er, 3, 4, à l'exception des 3° et 3° bis du II, 6, 7, à l'exception du III, et 9, les 1° et 2° de l'article 10, les articles 11, à l'exception de la sous-section 2 de la section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III de code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 13, à l'exception due du 3° et du 9° du I, des I bis et II et du 1° du III, et 13 bis et le deuxième alinéa du 4° du II de l'article 31 entrent en vigueur à Mayotte le 1er janvier 2018.

V. – L'article 4 bis, le 3° de l'article 10, l'article 10bis, le 2° du I et le VII de l'article 13 et le troisième alinéa du 4° de l'article 31 entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

VI. – La présente loi s'applique aux demandes pour lesquelles aucune décision n'est intervenue à sa date d'entrée en vigueur. Le 3° de l'article 10, l'article 10 bis, à l'exception du 2° du I de l'article 13 et du troisième alinéa du 4° du II de l'article 31, s'appliquent aux demandes présentées après son entrée en vigueur.