Amendement N° 164 (Adopté)
Droit des étrangers
Déposé le 26 janvier 2016 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 2, après le mot :
« sanitaire »,
insérer le mot :
« préventif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à préciser l'objet de la visite médicale des étudiants étrangers dont sont responsables les établissements d'enseignement supérieur. Les étudiants étrangers doivent bénéficier du même traitement médical que les étudiants français : un suivi sanitaire à titre préventif.
Ce suivi sanitaire « préventif » est réalisé par les services universitaires de médecine préventive sans préjudice des obligations relatives au droit au séjour des étudiants étrangers.
Un décret viendra préciser les modalités de ce suivi.
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